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Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le fai se substitue à l'opérateur
01/11/2010
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le Fai se substitue à l'opérateur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2010, Président de l'Arjel c/ Neustar, Numericable et a.
Le dénigrement de produit
01/10/2010
Le dénigrement de produit
Tribunal de grande instance, Brest, Ord. réf., 7 juin 2010, SAS Laboratoire Servier c/ Société Loisirs et Culture
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
LE CHE À LA BASTILLE !
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
01/10/2010
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 7, 17 juin 2010, SAS Aujourd'hui Sport et a.c/ M. Le président de l'Autorité de la concurrence
01/10/2010
Protection des sources des journalistes : confl its de secrets
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Statut professionnel
01/10/2010
La prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital entraîne l'application de la clause de cession applicable aux journalistes professionnels
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 8, 3 juin 2010, SA NSP c/ M. X
Prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital et application de la clause de cession
01/10/2010
Prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital et application de la clause de cession
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 8, 3 juin 2010, Nouvelle société de publication c/ X
Outrage
01/11/2010
Condamnation d'un particulier à trois mois de prison ferme pour avoir publié sur Facebook des propos outrageants à l'égard de la gendarmerie
Tribunal de grande instance, Brest, Ch. correct., 1er octobre 2010, adm Brigade de Gendarmerie et a. c/M. X
Droit d'auteur
01/11/2010
Cession de photographies : étendue du droit de reproduction
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 septembre 2010, M. X. c/Société Y.
Droit d'auteur
01/11/2010
Producteurs reconnus titulaires ab initio des droits d'auteur sur des affi ches de film réalisées avant 1957
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 octobre 2009, L'Adagp c/ Éditions René Chateau et a. (décision défi nitive)
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