Diffamation
01/01/2000
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil Iard et AXA Conseil Vie c/ C. M. et C. Sapet.
Injure
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 novembre 1999, Millon c/ Val
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Société Flammarion et P. Marion
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre
Mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour diffamation
01/05/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 23 décembre 1999, S. Royal
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 novembre 1999, Th. Lacoste c/ Prisma Presse
Responsabilité civile
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de presse, 7 février 2000, D. Preud'homme et autres c/ Th. Jonquet et Éditions Gallimard