Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, France Quick c/ France Télévisions et Kaliste Productions
Une garantie de la protection du secret des sources
01/07/2011
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
La publication de pv d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation
01/07/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 avril 2011, Le Point c/ Bettencourt
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
01/07/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 17 mars 2011, Dieudonné c/ LiCRA et a.(décision non défi nitive)
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, AnpAA c/ G. Unger et A. Chamla
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
Le secret de l'instruction et les droits de la défense
01/03/2009
Cour de cassation, ch. crim., 28 octobre 2008, Gisèle X.
Vie privée, caméra cachée et référé
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/CAPA, France 2 et a.
01/04/2009
REGOURD Serge Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse Directeur de l'Institut du Droit de la Communication
01/04/2009
Texte consolidé, intégrant les modifications introduites par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009