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Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/03/2001
Prescription du délai d'exercice du droit de réponse
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 décembre 2000, Club de l'Horloge c/ Serge July
Perquisitions dans les entreprises de presse : mise en uvre de l'article 56-2 du code de procédure pénale
01/03/2001
De la distinction entre l'identification des responsables et le secret des sources
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, Angeli, Bataille, Skorupan et Ganz c/ Claire Chazal
Vie privée
01/03/2001
Utilisation non autorisée de l'image d'une personne
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, F. Levistre c/ Sté Prisma Presse
Présomption d'innocence : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
01/03/2001
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Éditions Maréchal Le Canard enchaîné
Diffamation
01/04/2001
Mise en cause par photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 9 janvier 2001, Sté Travaux du Sud- Ouest c/ Sté Sebdo Le Point
Diffamation
01/04/2001
Conditions d'admission de la bonne foi
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2001, Sté TCM c/ Sté Télérama et autres
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/2001
Requalification par le juge d'une action fondée sur l'atteinte à la vie privée et l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2001
Refus du bénéfice de la bonne foi pour enquête insuffisante
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 8 juin 2001, G. Rémy c/ Ph. Amaury et Le Parisien
01/10/2001
La compétence universelle des juridictions françaises en matière délictuelle : vers des enfers numériques ?
HUGOT Jean-Philippe Avocat à la Cour
Procédure
01/07/2002
Erreur de plume dans le visa d'une citation mais identification du texte de loi réellement invoqué
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société le Monde
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