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Pertinence 
Date
Responsabilité civile
01/09/2000
Les limites du droit à l'humour
Tribunal de grande instance, Cusset, 8 juin 2000, Collard c/ Canal + et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Mme SMET c/ Le Figaro
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Prisma Presse SNC c/ Mme Demouy
Diffamation
01/09/2000
Accusation d'être impliqué dans des affaires de marchés truqués
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 mai 2000, J.-C. Bascou c/ Ph. Amaury et autres
Protection de la jeunesse
01/09/2000
Responsabilité du directeur de la publication d'un supplément gratuit d'une revue informatique portant atteinte à la dignité des mineurs par diffusion de messages pornographiques
Cour de cassation, ch. crim., 23 février 2000, Kaminsky Société européenne de presse et de communication
La preuve de la verité des faits diffamatoires est un fait justificatif objectif
01/07/2000
LA PREUVE DE LA VERITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES EST UN FAIT JUSTIFICATIF OBJECTIF
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 avril 2000, De Peretti c/Couderc
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Reprise d'informations policières et atteinte à la présomption d'innocence
01/07/2000
REPRISE D'INFORMATIONS POLICIÈRES ET ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 mars 2000, D. Dubreucq c/ Le Parisien libéré
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