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Pertinence 
Date
Titularité des droits d'exploitation d'une chanson
01/11/2001
TITULARITÉ DES DROITS D'EXPLOITATION D'UNE CHANSON
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Productions et Éditions musicales c/ Sté Pierre Lannier
Droit d'auteur
01/11/2001
Apport de la preuve de la qualité de coauteurs d'uvres picturales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, J. Caumont et J. Gough Cooper c/ Galerie Beaubourg et A. Raffay
Droit d'auteur
01/11/2001
Exploitation non autorisée d'une uvre musicale à des fins publicitaires
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Productions et Éditions Musicales et autres c/ Sté P. Lannier et autres
Internet
01/11/2001
Lien hypertexte constitutif de concurrence déloyale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
Droit d'auteur
01/11/2001
Perception de droits pour la diffusion, en France, de catalogues reproduisant des uvres mises en vente aux enchères publiques dans un autre pays européen
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 25 avril 2001, Sté Christie's et autre c/ ADAGP
Droit d'auteur
01/11/2001
Reproduction d'une uvre musicale en version karaoké : droit moral de l'auteur et artiste-interprète
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Sté Petraco c/ J. Tenenbaum et autres
La reproduction d'une photographie sortie de son contexte porte atteinte aux droits à l'image des personnes représentées
01/11/2001
LA REPRODUCTION D'UNE PHOTOGRAPHIE SORTIE DE SON CONTEXTE PORTE ATTEINTE AUX DROITS À L'IMAGE DES PERSONNES REPRÉSENTÉES
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 27 septembre 2001, Marillier et de Leffe c/ Le Nouvel observateur du monde
Responsabilité
01/11/2001
Responsabilité de l'agence de publicité au titre de la contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Productions et Éditions Musicales et autres c/ Sté P. Lannier et autres
Droit d'auteur
01/11/2001
La diffusion de textes de chansons par le procédé du karaoké fait partie intégrante du droit de reproduction mécanique.
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Sté Petraco c/ J. Tenenbaum et autres
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
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