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01/10/2012
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Diffamation envers une personne publique
01/10/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 octobre 2012, Marine Le Pen et a.c/ C. Fourest et a.(décision définitive)
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
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01/10/2012
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
Rupture du contrat de travail du journaliste
01/10/2012
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 19 octobre 2011, Avet c/ Sarl Sid Presse (2 espèces)
Publications interdites
01/10/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a. c/ Les Laboratoires Servier
Procédure
01/10/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 mars 2012, F. Dupriez c/ A. Duarte et a.
Diffamation
01/12/2012
Cour d'appel, Douai, 6e ch, 5 octobre 2012, Ministère public c/ Y. Bertrand et a.
Diffamation
01/12/2012
Tribunal de grande instance, Pau, Ch. correct., 10 mai 2012, Société nationale immobilière c/ D. Habib
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners