01/05/1999
MASSERON Philippe Directeur juridique du CFC
Diffamation
01/03/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 décembre 1999, Association Éhique & Liberté c/ UNADFI
Les droits d'auteur des journalistes sur internet
01/03/2000
15 décembre 1999
Internet
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 juillet 2000, Sté Koodpo.com c/ V. Picou et Sté Groupe Directinet
Procédure
01/11/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 juillet 2000, S. July et autres c/ J.-M. Messier
Internet
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 3 juillet 2000, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs
Procédure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Publicité comparative entre deux publications
01/11/2000
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume