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01/10/2012
Quelle est la juridiction compétente pour une plainte en diffamation visant des propos publiés dans un journal anglais diffusé à Paris ?
COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 septembre 2012, N. Granatino c/ S. Bruce
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
01/09/2012
Charte des usages professionnels des oeuvres audiovisuelles : une belle avancée
MAZARS nicolas Responsable juridique de l'audiovisuel et de l'action professionnelle, SCAM
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
01/09/2012
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 mai 2012, Anpaa c/ Sté Ricard et a.
Prescription
01/09/2012
Les réquisitions d'enquêtes effectuées « avant l'engagement des poursuites », conformément à l'article 65 al. 2 de la loi de 1881, sont interruptives de prescription
Cour d'appel, Lyon, Ch. correct., 20 juin 2012, Ministère public c/ Y. Palenycza (arrêt frappé de pourvoi)
Injure
01/09/2012
Paroles d'une chanson de rap protégées par la liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 28 juin 2012, E. Zemmour c/ Y. Mabiki et a.
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
01/07/2012
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
Ebay sent le vent des enchères tourner
01/07/2012
EBay sent le vent des enchères tourner
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Louis Vuitton Malletier et a.(3 arrêts dans le même sens)
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