L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
Liberté d'expression
01/09/2013
Conseil des Prud'hommes, Paris, Service du départage, 17 janvier 2013, E. Marquis et a. c/ SA Groupe Express Roularta
Marque
01/09/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 juin 2013, Sté Facebook Inc. c/ J. M.Rocchesani et a.
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
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01/09/2013
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2013, Association Les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco
01/09/2013
FRUTEAU Catherine Maître de conférences à l'Université de la Réunion
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
Cour de cassation, Ch. civile 1, 24 avril 2013, M. Erwan X et autres c/ TF1 Production et autres (« L'Île de la Tentation »)
Vie privée
01/07/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 juin 2013, V. Trierweiler c/ Y. Derai et a.
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
01/06/2013
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc