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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2008
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne vise pas le chef de service hospitalier
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2008, M. Roux c/ M. Kuhn et Aujourd'hui en France
Droit d'auteur
01/11/2008
Le refus par un auteur de signer un contrat d'édition dont il conteste les stipulations ne constitue pas un abus de droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 septembre 2008, M. Sicard c/ Bibliothèque nationale de France et Gallimard
Droit d'auteur
01/11/2008
Absence de risque de confusion entre le titre d'un sketch et le titre d'uneoeuvre cinématographique long métrage
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Prod. et Ed. Paul Lederman c/ Cipango, Studio 37 et France 2 Cinéma
L'honneur sauvé de jean-marie le pen
01/10/2008
L'HONNEUR SAUVÉ DE JEAN-MARIE LE PEN
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/France
Droit a l'image
01/11/2008
Reconnaissance de la technique du floutage pour protéger le droit à l'image d'un accusé lors de son audience
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, B. Copel c/ France 3
Marque
01/11/2008
La déclinaison par un tiers d'une marque déposée crée un risque de confusion
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 septembre 2008, Soc. Miss France c/ F. Charrier, J.-C. Marchais et MAP Production
Procedure
01/11/2008
Compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour l'application de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Créteil, Ord. réf, 16 septembre 2008, B. Tomasini c/ D. Toussaint
Procedure
01/11/2008
Compétence du TGI de Paris en matière de contrefaçon commise par un site chilien
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. mise en état, 3 septembre 2008, Florence G.-G., Clara G.-C.c/Musée d'art contemporain et autres
Liberte d'expression
01/11/2008
Appréciation objective de la violation de la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 2 octobre 2008, Leroy c/ France
Annulations de refus d'autorisation d'une radio associative
01/12/2008
ANNULATIONS DE REFUS D'AUTORISATION D'UNE RADIO ASSOCIATIVE
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2008, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle
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