Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Corre c/ Gaudino
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 octobre 1999, Ch. Veilleux c/ Cl. Perdriel.
Procédure
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, J.-B. Brunet c/ D. Jeanbar et autre
Procédure
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, J.-B. Brunet c/ D. Jeanbar et autre
Droit de réponse
01/05/2000
Cour d'appel, Versailles, 27 janvier 2000, Caballero c/ Le Nouvel Observateur
Droit à l'image
01/05/2000
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 janvier 2000, Phot'imprim c/ Martin
Diffamation
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 mars 2000, A. et J.P. Vasarély c/ G.Ghosn et Ch.Debbasch
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Refus d'insertion de droit de réponse
01/05/2000
Cour d'appel, Versailles, Ch. des vacations, 27 janvier 2000, F. Caballero c/ Le Nouvel Observateur