Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi
Présomption d'innocence
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 novembre 1998, Akacha dit Quentin c/ Prisma Presse
01/03/1999
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Présomption d'innocence
01/12/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 mai 1998, Saada c/ Éditions du Jeudi et Verret
Présomption de salariat
01/11/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 12 mai 1998, Société Ouest France c/ G. Jaffre
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile
01/07/1998
Cour de cassation, Ch. mixte, 3 juin 1998, M. Roger Delpey
Présomption d'innocence
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mars 1998, Lévêque c/ Amaury, Delean, société Le Parisien Libéré et T. Jean-Pierre
Présomption d'innocence
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Quimper, Ord. réf., 29 janvier 1997, C. Potage et autres c/ F.-R. Hutin et Ouest-France