Présomption d'innocence
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 22 mars 2001, Garretta c/ July et SNPC Libération
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
Diffamation
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2001, Samper Pizano c/ SA Éditions XO
Diffamation
01/07/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 23 octobre 2000, Front National c/ Sérillon, Tessier et France 2
Les délits de presse sur l'internet ont le caractère d'une infraction continue
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 décembre 2000, C. Lang c/ T. et R. Meyssan et Association Réseau Voltaire
Diffamation
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 décembre 2000, C. Lang c/ Th. Meyssan et autres
Les nullités de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent être soulevées devant les juges du fond
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, Serge July, Nidam Abdi
Diffamation
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 octobre 1999, Le Pen et Front national c/ Lindon et Otchakosky
Diffamation
01/06/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 6 avril 2000, Éditions Stock c/ Jean Tibéri
Diffamation
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 14 décembre 1999, Sam c/ Ramonet et SA Le Monde