Vie privée
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, M. X et Mme Y c/ Société Habitat du Nord
La liberté du franc-parler
01/03/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla
Vie privée
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
Marque
01/12/2006
Cour de cassation, 2e ch. civ., 19 octobre 2006, CNMRT c/ JT International GMBH et autre
Droit à l'image
01/12/2006
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 octobre 2006, VF Films production et France 3 c/ Mme Lalin
Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin
Représentation accessoire d'une oeuvre à la télévision
01/01/2007
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. A, 13 juin 2006, Consorts Dauguet c/ Société nationale de programmes France 2
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. réf., 3 octobre 2006, Consorts Laroche c/ France 3 et autres