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La redivulgation de l'information et son caractère anodin excluent l'atteinte à la vie privée
01/10/2002
Variations sur la protection de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2002, Stéphanie Grimaldi
Droit d'auteur
01/11/2002
Commercialisation de copies d'articles sans autorisation de l'éditeur et faute du Centre français du droit de copie (CFC)
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, Prisma Presse c/ CCIP, CFC et autre
Droit à l'image
01/11/2002
Une mannequin ne peut se prévaloir de l'article L. 212-4 du CPI relatif aux artistes interprètes pour obtenir réparation de l'exploitation sans autorisation de son image
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 juillet 2002, Emerencia da Silva c/ G. Ponson et Société de conception de presse
L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
01/10/2002
L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE EST D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Société Universal Music et autre
Droit à l'image
01/10/2004
Atteinte au droit à l'image d'une actrice et ses enfants photographiés en situation de deuil récent
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. A, 16 juin 2004, E. Béart, D. Auteuil et D. Moreau c/ SCI Hachette Filipacchi associés
Diffamation
01/10/2004
Illustration de l'exercice de la libre critique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Essebag dit Arthur c/ SNC VSD, M. Burn, M. Morandini
Vie privée
01/10/2006
Photographies de l'enfant d'une journaliste non concerné par l'événement d'actualité relaté
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2006, C. Chazal c/ Société Hachette Filipacchi Associés
Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
LIMITES DE L'INFORMATION SUR LA VIE PRIVÉE PAR LE TEXTE ET L'IMAGE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Responsabilité
01/10/2006
Commercialisation par une agence de presse de clichés non libres de droit
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 26 avril 2006, SA Gamme Presse c/ SA Expressions Santé
Droit a l'image
01/10/2006
Photomontage exclusif de toute illustration pertinente
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 mai 2006, Francis Lalanne c/ SARL SO Press
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