Les avatars de l'article 53 en matière civile
01/06/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/02/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 janvier 2010, B. Delanoë c/T. Leillet
Injure
01/10/2007
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
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01/12/2007
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme M.B., M. P.T., M. F.D.c/Wikimedia Foundation Inc.
L'« inconventionalité » du délit de recel de violation de secret de l'instruction
01/01/2008
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric Dupuis
Diffamation
01/04/2008
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 28 janvier 2008, C. Messmer c/J-P Cluzel et SA Société National de Radio Diffusion Radio France
Vie privée
01/10/2007
Tribunal de grande instance, Thonon-Les- Bains, 1re ch. civ., 22 septembre 2006, N. Sarkozy c/T. Bouchat et SA Edipresse publications
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01/07/2007
Cour de cassation, ch. crim., 27 mars 2007, Patrice et Rémy X.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 21 décembre 2006, M. Varlet et a.c/ Mme Desproges- Gotteron épouse Amblard-Ladurantie et a.
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01/05/2007
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 29 mars 2007, Société Carrefour hypermarchés c/ Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc et a.