Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Présomption d'innocence : les limites du droit à l'humour
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Cusset, 8 juin 2000, Gilbert Collard Jean-Lucien Maurel c/ Canal Plus
Droit d'auteur
01/11/2000
Cour de cassation, 1re ch civ., 18 juillet 2000, Dudognon c/ Cogédipresse, Fondation Boris Vian et Éditions du May
Diffamation
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 7 juin 2000, A. Furno c/ M.-Ch. Tarditi
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
Vie privée
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 14 mars 2000, Mylène Gauthier (dite Mylène Farmer) c/ Hachette Filipacchi et associés
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un journaliste
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 18 avril 2000, Mme Laot-Thurninger c/ Société Point de vue
Publications interdites
01/11/2000
Cour européenne des droits de l'homme, 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Droit à l'image
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 mai 2000, M. A. c/ Sté Le Parisien Libéré
Marque
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez