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2442 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
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Procédure
01/03/2011
Cumul de qualifi cations devant les juridictions civiles : la cour d'appel saisie sur renvoi confi rme la nullité de l'assignation
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 15 février 2011, M. Debray et a.c/ Mme Pruzniac et a.
La dématérialisation des services et des données publiques
01/02/2012
Compétences des collectivités territoriales et implantation des réseaux de communications électroniques sur les territoires
LAURIE Frédéric Maître de conférences de droit public à l'Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
Diffamation
01/04/2011
Nullité d'une assignation pour diffamation délivrée à un majeur protégé faute de signification à son curateur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 février 2011
Responsabilité
01/03/2011
Contrôle par la Cour de cassation de la validité d'une notifi cation de contenu illicite adressée à l'hébergeur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, Société aMen c/ M. K. X
Présomption d'innocence
01/01/2011
Publication d'un article contenant les extraits d'une attestation destinée à être produite en justice ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 novembre 2010, F-M. Banier c/ SA Le Nouvel Observateur du Monde
Diffamation
01/01/2011
Condamnation d'un magazine en raison de propos et de photomontages jugés diff amatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 décembre 2010, Fédération cgT Cheminots c/ R. heinz, Prisma presse et a.
Audiovisuel
01/02/2011
Le Conseil d'État valide le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision, no 338197 et n° 338273 (2 arrêts)
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
La liberté de l'information médicale
POIRMEUR Yves Professeur de Science politique
Diffamation
01/03/2011
L'intérêt général du sujet traité et le sérieux de l'enquête, conduite par un journaliste d'investigation, autorisent des propos et des imputations diff amatoires
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 février 2011, D. Robert c/ Clearstream, Canal + et a.Trois arrêts dans le même sens
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21/05/2015
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