Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Global Director of Research & ...

PO
LDS

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Nullité d'une assignation pour diffamation délivrée à un majeur protégé faute de signification à son curateur -

Diffamation

/ Jurisprudence

01/04/2011

Nullité d'une assignation pour diffamation délivrée à un majeur protégé faute de signification à son curateur

Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 février 2011

1^er avril 2011 - Légipresse N°282

0 mots