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Pertinence 
Date
Publications interdites
01/12/2007
Conformité de l'article 38 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la Convention européenne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 octobre 2007, Société Groupe Canal+ c/M.C. Chenut et M.F. Lhomme
Directive services de médias audiovisuels
01/01/2008
Directive 89/552/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (modifiée et complétée par les directives 97/36/CE du 30 juin 1997 et 2007/65/CEE du 11 décembre 2007)
3 octobre 1989
Licéité de la source et copie privée: le doute persiste
01/12/2007
LICÉITÉ DE LA SOURCE ET COPIE PRIVÉE: LE DOUTE PERSISTE
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Ministère public, SEV et a.c/Aurélien D.
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 25 juin 2007, Association Espace Tutelles et M. Dolibois c/François-Marie Banier et Éditions Gallimard
L'aff aire etaix : le non-renouvellement des droits, ses risques et ses atouts
01/09/2010
L'Aff aire Etaix : le non-renouvellement des droits, ses risques et ses atouts
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 juin 2009, J.-C. Carriere, P. Etaix et SACD c/ Fondation Groupama Gan pour le cinéma et a.
Marque
01/11/2007
Le nom d'une commune doit pouvoir être utilisé comme marque ou nom de domaine par toute personne qui justifie d'un intérêt légitime
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 13 septembre 2007, SEM Issy Media et Commune d'Issy les Moulineaux c/M. El Hadri et Association Issy on line
Droit d'auteur
01/10/2010
Contrefaçon caractérisée par l'incorporation dans un documentaire d'extraits tirés d'une oeuvre audiovisuelle première
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 avril 2010, A-S. Le Mauff c/ SA Productions Tony Comiti -PTC et a.
Droit d'auteur
01/11/2007
Reconnaissance de la courte citation en matière photographique à fins d'actualité, à des faits antérieurs à la loi DADVSI
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 octobre 2007, Société de conception de presse et d'édition c/SA 1633
Droit d'auteur
01/11/2007
Un adepte du peer-to-peer ne peut se prévaloir de l'exception de copie privée
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Buena Vista Home Entertainment et a.c/Aurélien D.
Marques
01/10/2010
Absence de contrefaçon de la dénomination du club de football « OL » pour présenter un match sur un site de paris en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 18 mai 2010, SA Olympique Lyonnais c/ Société Bwin International LTD
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