L'Aff aire Etaix : le non-renouvellement des droits, ses risques et ses atouts

Aux termes de l'article 1108 du Code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation ».
En l'absence de consentements valablement échangés, doit être prononcée la nullité du contrat de cession de droits d'auteur publié au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. En conséquence, la société défenderesse qui est réputée n'avoir jamais été titulaire d'aucun droit sur les oeuvres en cause, et notamment sur un fi lm dont elle reprochait la restauration du négatif, la réalisation d'une copie et sa présentation lors de projections publiques car elle estimait qu'il avait été porté ainsi atteinte à ses droits, est déclarée irrecevable de sa demande de condamnation pour contrefaçon.