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2419 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
DES MESURES DE FILTRAGE IMPOSÉES AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool
01/10/2005
INTERPRÉTATION DES NOTIONS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 13 juillet 2004, Affaire C-429/02 Bacardi France SAS c/ TF1 SA, Groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport SARL
01/11/2005
Le droit de la presse : une spécialité légitime ou dépassée ? Compte rendu du Forum Légipresse
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Droit d'auteur
01/11/2005
Le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité fait obstacle à l'application de l'article 2 § 7 de la Convention de Berne
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04 Tod's SPA et Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Droit de réponse
01/11/2005
Compétence territoriale en matière de refus d'insertion de droit de réponse
Cour d'appel, Colmar, 2e ch. civ. sect. B, 23 septembre 2005, Association de droit local Alsace D'abord c/ Directeur de la publication de Libération
Diffamation
01/10/2005
Constitue une diffamation raciale le passage d'un article imputant à l'ensemble des Juifs d'Israël le fait précis d'humilier les Palestiniens et d'en tirer satisfaction
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 26 mai 2005, Association France Israël AFI, Association Avocats Sans Frontières AASF C/ Mme D. Sallenave et autres
Audiovisuel
01/10/2005
Rejet de la requête tendant à l'annulation d'une délibération du CSA approuvant la nouvelle composition du capital d'une chaîne de télévision
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 20 avril 2005, Sté Bouygues
Vie privée
01/09/2005
Suspension d'une mesure de publication judiciaire en raison de son effet irréversible
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 13 juillet 2005, Hachette Filipacchi c/A. Grimaldi
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
CONDAMNATION D'UN USAGER DE PEER-TO-PEER
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Droit à l'information du public et droit à l'image des fonctionnaires de police
01/09/2005
DROIT À L'INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT À L'IMAGE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi c/ M. Marszewski
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