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Pertinence 
Date
Vie privée
01/06/2013
Mise en balance de la liberté d'expression et de l'atteinte à la vie privée au sujet d'un roman autobiographique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 mai 2013, R. Duroy c/ Sté Éditions Robert Laffont
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
01/06/2013
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc
Dénigrement
01/07/2013
Condamnation d'un opérateur de téléphonie mobile pour dénigrement fautif envers l'un de ses concurrents
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 24 mai 2013, SA Orange France c/ SA SFr
La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
01/06/2013
La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé
Cour européenne des droits de l'homme, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
01/06/2013
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 mars 2013, Société Automatic Express Machines Expresse Services (Amexs) et a.c/ Indigo Publications et a.
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
Droit d'auteur
01/06/2013
Examen au regard de la protection par le droit d'auteur du titre de presse Votre Santé
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 22 février 2013, vvs Alternatif c/ Sté Groupe Presse Actuelle
Marques
01/06/2013
Google Adwords : sanction d'une société ayant fait bloquer un mot-clé correspondant à sa marque, sur le fondement de la concurrence déloyale
Cour de cassation, Ch. com., 14 mai 2013, Société Sogelink et a.
Google suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
01/05/2013
Google Suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Pierre X. c/ Google inC et a.
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
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