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Pertinence 
Date
Diffamation
01/03/1999
Atteinte à l'honneur et à la considération par insinuation de consommation de stupéfiants
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 11 février 1998, N. Campbell c/ Société Prisma Presse
Liberté d'expression
01/03/1999
Délit d'entrave à la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Nouvelle illustration européenne de l'eff ectivité des « devoirs et responsabilités » des journalistes d'investigation
01/09/2010
Nouvelle illustration européenne de l'eff ectivité des « devoirs et responsabilités » des journalistes d'investigation
Cour européenne des droits de l'homme, 6 avril 2010, Ruokanen et a. c/ Finlande req. n° 45130/06
Diffamation
01/01/1999
Accusation portée à l'encontre d'un parti politique d'être impliqué dans des activités délictueuses
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 septembre 1998, Le Front national c/ B. Wouts et B.-H. Lévy
Diffamation
01/12/1998
Confirmation d'une décision de relaxe dès lors qu'est retenue la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 janvier 1998, F. Poullain c/ M. Gaillard et Le Canard enchaîné
Diffamation
01/12/1998
Conditions d'admission de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 7 janvier 1998, M. Arnal et S. Charpentier c/ Agent judiciaire du Trésor et Ph. Vasseur
Procédure
01/12/1998
Point de départ de la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et la date de la publication
Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 1998, Dobill Marcel
Service de référencement payant d'un moteur de recherche : un arrêt attendu mais des solutions ambiguës
01/07/2010
Service de référencement payant d'un moteur de recherche : un arrêt attendu mais des solutions ambiguës
Cour de Justice des Communautés européennes, 23 mars 2010, Google France et Google INC.c/ Louis Vuitton Malletier et a.(aff aires jointes C-236/08 à C-238/08)
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
Vie privée
01/06/1999
Condamnation pour atteinte à la vie privée mais réparation symbolique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, E. A. de Hanovre c/ Société Point de vue
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