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Pertinence 
Date
Journaliste
01/12/1999
Motifs du licenciement et indemnités dues au journaliste licencié
Cour de cassation, Ch. soc., 5 octobre 1999, Société Sipa Presse c/ M. Nahassia et Th. Boccon-Gibod
Droit d'auteur
01/12/1999
Reprise d'une encyclopédie papier sous forme de CD Rom sans autorisation des auteurs des photographies publiées
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 septembre 1999, UPC et autres c/ SGED
Droit d'auteur
01/12/1999
Sanction des atteintes portées aux droits de l'auteur d'un dictionnaire
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 octobre 1999, W. Robert c/ Société Dictionnaire Le Robert
Internet
01/12/1999
Noms de domaine contrefaisant des marques
Tribunal de grande instance, Nanterre, 16 septembre 1999, Lancôme Parfums c/ société Grandtotal Finances Ltd. L'Oréal c/ Vichy.com, Mr Zakhm
Droit à l'image
01/09/1999
Montage photographique fautif et repentir du magazine
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 14 avril 1999, Caroline Grimaldi et Ernst de Hanovre c/ Cogedipresse et Hachette Filipacchi
Droit d'auteur
01/09/1999
Atteinte au droit moral de l'auteur photographe
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 5 novembre 1998, Société Arkadia c/ J.-P. Leloir
Responsabilité civile
01/05/1999
Le droit à l'humour protégé par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Reims, Audience solennelle, 9 février 1999, SA Automobiles Peugeot c/ Canal Plus
Vie privée
01/05/1999
Vie privée d'un chef d'État et garantie de l'agence de photos
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 mars 1999, Ladawa veuve Mobutu et consorts c/ Continental News, Gamma Image et Photonews
Reconnaissance du droit à l'humour
01/05/1999
Le droit à l'humour protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Reims, Audience solennelle, 9 février 1999, Automobiles Citroën c/ Canal Plus *
Droit d'auteur
01/05/1999
Parodie et atteinte au droit moral de l'auteur d'une uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 10 novembre 1998, Alexandre Tarta c/ CASE Production
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