01/10/2012
DIFFAMATION
Tribunal de grande instance, Cambrai, 7 février 2012, SA Calitex et a. c/ Sté L'Observateur du Cambraisis et a.
01/10/2012
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Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, UrssaF de Seine-Maritime c/ Société Legal
01/10/2012
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Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, Sarl Media Place Partner
01/10/2012
RESPONSABILITÉ
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 septembre 2012, TF1 et a. c/ Dailymotion
01/10/2012
Mercier Aude Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
01/10/2012
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
Droit d'auteur
01/10/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 juin 2012, P. Boscus, Snj et a. c/ Société Midi Libre SA
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
Rupture du contrat de travail du journaliste
01/10/2012
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 19 octobre 2011, Avet c/ Sarl Sid Presse (2 espèces)
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01/10/2012
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669