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255 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Secret professionnel
01/03/2000
Responsabilité et sanction de la violation du secret médical
Cour de cassation, 1re civ., 14 décembre 1999, O. Orban et Éditions Plon c/ consorts Mitterrand
01/12/2000
Regard perplexe sur les récents travaux législatifs en droit de l'information
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Données personnelles
01/09/2001
La conservation en mémoire d'informations nominatives concernant des infractions, peut être justifiée par l'exercice de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 juin 2001, Godfroy c/ L'Express et Libération (jugement définitif)
Article 2 de la loi de 1931 : résistance de la cour d'appel de paris
01/03/2002
ARTICLE 2 DE LA LOI DE 1931 : RÉSISTANCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, Stéphane L.c/ Michel J.
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Point de départ de la prescription sur internet : pour que nul n'en ignore
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Publications interdites
01/12/2001
Condamnation pour publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, en résistance à l'arrêt de la CEDH du 3 octobre 2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, S. Lilti
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/2001
Allégation à l'encontre d'un ancien sous-préfet d'avoir eu une part de responsabilité dans la déportation des juifs sous l'Occupation
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, S. Lilti
Violation du secret médical et vie privée
01/03/2000
VIOLATION DU SECRET MÉDICAL ET VIE PRIVÉE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 décembre 1999, O. Orban et Société des Éditions Plon
Outrage
01/03/2000
L'immunité de l'article 41 joue lorsque les propos litigieux ne sont pas étrangers à la cause
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 1999, X c/ Ministère public
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
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