Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
01/06/1998
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'assemblée plénière ?
01/05/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 15 février 2011, M. Debray et a. c/ Mme Pruzniac et a.
01/02/2011
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 2010, P. Bellanger c/ Google Inc. et a.
Liberté d'expression
01/07/2024
LÉCUYER Guillaume Avocat aux Conseils
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 9 décembre 2009, Google Inc. c/ Direct Énergie
01/07/2002
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, Association générations mémoire des harkis et autres c/Georges Frêche