Arrêté d'application du décret n° 99-130 (7) Dispositions du chapitre Ier du titre VII

La ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, ARRETE : Art. 1er. - Les conditions d'application des dispositions du chapitre Ier du titre VII du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant les taux de calcul du soutien financier, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.Section unique Diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ...