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01/09/2011
Loi relative au prix du livre numérique : trop d'ambition dans sa portée, pas assez sur son objet
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Liberté d'expression
01/10/2011
Les journalistes ne doivent pas être dissuadés d'exercer leur mission d'information par des condamnations judiciaires excessives ou disproportionnées
Cour européenne des droits de l'homme, 19 avril 2011, Kasabova et Bozhkov c/ Bulgarie
édition
01/10/2011
Requalifi cation en justice d'un contrat d'édition en contrat à compte d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 3 mai 2011, R. Cohen c/ Les Éditions Pascal
Le délit de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale et les « limites admissibles de la liberté d'expression »
01/10/2011
Le délit de provocation à la discrimination, la violence ou la haine raciale et les « limites admissibles de la liberté d'expression »
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2011, MM. Tessier et Laulan
Vie privée
01/10/2011
Amalgame entre fi ction et réalité : l'auteur d'un « roman » condamné pour atteinte à la vie privée et contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor (décision non défi nitive)
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
01/09/2011
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, MrAp et a.
01/09/2011
« La liberté de l'art et l'exception artistique » Libres propos sur un colloque genevois
LEFRANC David Cabinet Laropoin, avocat spécialiste IP/IT, docteur en droit, enseignant
Une garantie de la protection du secret des sources
01/07/2011
Une garantie de la protection du secret des sources
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
La publication de pv d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation
01/07/2011
La publication de PV d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 avril 2011, Le Point c/ Bettencourt
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