Procédure
01/09/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 mai 2010, M. Sinet c/ Les Éditions Rotative Ord. juge mise en état
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
Procédure
01/12/2013
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 2013, Licra c/ M. Sinet
Liberté d'expression
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère public c/ E. Bénier-Bürckel et a.
Lutte contre l'homophobie et liberté d'expression : la difficile conciliation
01/01/2009
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2008, C. Vanneste
Référé
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Bobigny, Ord. réf., 13 novembre 2013, Licra c/ A. Soral
Racisme
01/12/2013
Cour de cassation, ch. crim., 19 novembre 2013, La chambre de commerce France-Israël et a.
L'honneur sauvé de jean-marie le pen
01/10/2008
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/France
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
01/09/2011
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, MrAp et a.