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Les nouvelles exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
01/07/2007
L'exception au bénéfice des personnes handicapées
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Diffamation
01/03/2001
Pièces en langue étrangère offertes à titre de preuve et bénéfice de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 23 octobre 2000, O. Toscani c/ J.-M. Colombani et autres
Secret professionnel
01/01/2001
Violation du secret des délibérés et recevabilité de la partie civile.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 novembre 2000, Rouy c/ Autain
Présomption d'innocence
01/10/2000
Présentation, en cours d'instruction, d'une personne comme coupable de faits de pédophilie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 mai 2000, M. A. c/ Sté Le Parisien Libéré
Secret de l'instruction
01/10/2000
Recel de photographies d'un dossier d'instruction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 avril 2000, Rapaud, Thérond, Cogedipresse c/ Bougchiche et Chalabi
Injure
01/10/2000
Groupes scouts qualifiés de jeunesses hitlériennes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association Guides et Scouts d'Europe c/ Cl.Perdriel et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2000
Libre commentaire d'une décision de justice et diffamation envers un magistrat
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 8 juin 2000, S. July et autres c/ N. F. Debuissy
Diffamation
01/05/1997
Admission de la bonne foi
Cour de cassation, 2e ch. civ., 15 janvier 1997, J.-P. Aubert c/ K. Laske et L'Événement du Jeudi
Vers une remise en cause de l'unicité du procès de presse ? la position de la 1re chambre civile de la cour de cassation
01/01/2011
Débat préliminaire
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Diffamation
01/10/2000
Responsabilité du directeur de la publication d'une société de télévision
Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2000, X. Gouyou- Beauchamps
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