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Modulation dans le temps des effets de l'annulation d'actes du csa
01/06/2008
MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE L'ANNULATION D'ACTES DU CSA
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 5 mars 2008, Virgin 17
Diffamation
01/07/2008
La bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2008, Fondation Stad-Elahi Éthique et solidarité humaine et a.c/Francis Y.
Droit a l'image
01/07/2008
Droit à l'image de personnes apparaissant au cours d'une reconstitution dans le cadre de leur vie professionnelle
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 14 mai 2008, SA Intra-Presse c/D. Davenet, D. Masse et N. Suze
Droit d'auteur
01/05/2008
Absence de protection du titre d'un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 février 2008, SA Librairie Arthème Fayard et C. Eliacheff c/Editions Robert Laffont
La réglementation de la rupture des contrats d'affaire appliquée au secteur de la publicité
01/04/2008
LA RÉGLEMENTATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS D'AFFAIRE APPLIQUÉE AU SECTEUR DE LA PUBLICITÉ
Cour d'appel, Paris, 25e ch. A, 11 janvier 2008, SA Arazi et ass.c/SA Sofinco et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Interruption de la prescription par les conclusions du défendeur
01/03/2008
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR LES CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 novembre 2007, Vautier c/Hocquart
Droit d'auteur
01/03/2008
Action en plagiat de format de magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 11 décembre 2007, M. Nerson et Mme Nerson c/SARL Editions Jalou
Publicité
01/03/2008
Publicité et parrainage illicite en faveur d'un produit alcoolique (champagne rosé)
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 16 janvier 2008, ANPAA c/M. Dapremont, SAS Moët Hennessy et a.
Publicité
01/03/2008
Articles sur le champagne constitutifs de publicité illicite
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch., 20 décembre 2007, ANPAA c/Le Parisien Libéré
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