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Pertinence 
Date
01/12/2013
Loi organique n° 2013-1026 et loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public
L'ensemble des modifications introduites par les lois du 15 novembre 2013 dans la loi du 30 septembre 1986 sont consultables sur : www.legipresse.com/documents/Loi15nov2013_Audiovisuel.pdf
REGOURD Serge Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse Directeur de l'Institut du Droit de la Communication
Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
01/11/2013
Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, Spedidam c/ iTunes et a.
01/11/2013
La rémunération pour copie privée dans la tourmente (1re partie)
LUCAS-SCHLOETTER Agnès Hdr, chercheur à l'Institut pour le droit de l'information et de l'économie, Karlsruher Institut für Technologie (Kit), chercheur associé au Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Cerdi), Université Paris-Sud
Dro it d'auteur
01/11/2013
Offre en ligne d'un CD portant atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur : la Cjue énonce les critères de détermination du juge compétent
Cour de Justice de l'Union européenne, 3 octobre 2013, P. Pinckney c/ Kdg Mediatech AG Aff. C-170/12
Christine angot et lionel duroy versus leurs personnages
01/11/2013
Christine Angot et Lionel Duroy versus leurs personnages
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 mai 2013, E. Bidoit c/ C. Angot et Flammarion
Christine angot et lionel duroy versus leurs personnages
01/11/2013
Christine Angot et Lionel Duroy versus leurs personnages
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 mai 2013, R. Duroy c/ Éditions Robert Laffont
01/12/2013
La rémunération pour copie privée dans la tourmente (2e partie)
LUCAS-SCHLOETTER Agnès Hdr, chercheur à l'Institut pour le droit de l'information et de l'économie, Karlsruher Institut für Technologie (Kit), chercheur associé au Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Cerdi), Université Paris-Sud
Droit d'auteur
01/12/2013
Revendication de la qualité de coauteur de l'oeuvre audiovisuelle Le Petit rapporteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 juillet 2013, J-P. Manquillet c/ France Télévisions et a.
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
01/11/2013
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
Marque
01/02/2014
Application de l'article L. 713-5 du Cpi en cas de reproduction ou d'imitation de la marque pour des produits ou services identiques ou similaires
Cour de cassation, Ch. com., 9 juillet 2013, Maisons du monde c/ Gifi
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