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Pertinence 
Date
Limites du droit à la caricature
01/06/1998
LIMITES DU DROIT À LA CARICATURE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 janvier 1998, Ch. Dechavanne
Publicité
01/07/1999
Refus d'insertion d'annonce publicitaire
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 7 janvier 1999, UGLO Import c/ ECHO Régie du Val d'Oise, Société Savoir.
Canal plus condamnée pour abus de position dominante
01/07/1999
CANAL PLUS CONDAMNÉE POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 juin 1999, Canal Plus c/ TPS et Multivision
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Prisma Presse SNC c/ Mme Demouy
Vie privée
01/09/2000
Réparation de l'atteinte portée à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 25 avril 2000, G. Depardieu c/ Sté Prisma Presse
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Mme SMET c/ Le Figaro
Statut de la communication audiovisuelle*
01/10/2000
Conseil constitutionnel Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000
Statut de la communication audiovisuelle*
01/10/2000
Conseil constitutionnel Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, SMET c/ Ici Paris
Présomption d'innocence et droits des victimes
01/09/2000
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
15 juin 2000
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