Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

CHAPITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉEXAMEN D'UNE DÉCISION PÉ- NALE CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ D'UN ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 89 I. – Après l'article 626 du même code, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « TITRE III Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme Art. 626-1. - Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute ...