01/11/2000
RAGUIN Xavier Vice-Président du TGI de Nanterre
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Publicité
01/09/2000
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
01/11/2000
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Directeur de la publication
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2000, Synapse c/ Canal Plus et Pierre Lescure
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM