Le projet de loi modifiant la loi Informatique et libertés devant l'Assemblée nationale

Le 30 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi modifiant la loi Informatique et libertés destiné à transposer la directive européenne de 1995. Il supprime la distinction entre traitements d'origine privée et publique, le régime applicable en matière de formalités étant déterminé en fonction de la finalité ou de la nature des données collectées.
Les députés ont peu critiqué la perte de contrôle de la CNIL, dont l'avis devient consultatif en matière de fichiers dits de souveraineté (sûreté de l'État, défense, sécurité publique, etc.). La Commission bénéficie cependant de pouvoirs a posteriori renforcés, tels que la possibilité d'imposer des sanctions pécuniaires. Au nombre des modifications votées par les députés figure une disposition qui oblige les prestataires de l'internet à devenir transparents en matière de cookies et à offrir les moyens de s'y opposer.