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Pertinence 
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Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
INCOMPATIBILITÉ DU DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CEDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
Diffamation
01/07/2001
Imputation d'avoir appartenu à un mouvement étudiant violent et fascisant
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 9 mai 2001, MM. Tellenne, dits Karl Zéro et Basile de Koch c/ Les éditions du Jeudi et autres
Nom de domaine
01/07/2001
Compétence territoriale en matière d'enregistrement de nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 2 avril 2001, Prisma Presse c/ Compagnie Financière Géo
Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
L'image des biens : les virtualités contrariées du droit de propriété (1)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France
Racisme
01/07/2001
L'infraction de diffamation raciale est inexistante en l'absence d'allégation de faits précis imputés à un groupe religieux
Cour de cassation, 2e ch. civ., 26 avril 2001, AGRIF c/ Sté Éditions rotative et autres
01/07/2001
Le médiateur du cinéma : une autorité administrative indépendante méconnue
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Droit à l'image
01/06/2001
Nécessité de l'actualité judiciaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 14 mars 2001, Duchemin c/ Hachette Filipacchi et associés
01/06/2001
La liberté de l'image entre son passé et son avenir
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
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