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2085 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/05/2004
Cession expresse des droits détenus par un mannequin sur son image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 novembre 2003, C. Corman c/ Getty Images France SAS, SA Publicis Conseil et SARL Iseg
Publicité
01/05/2004
Ne constitue pas une publicité indirecte en faveur du tabac une présentation attrayante de l'emblème de la marque sur les paquets de cigarettes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 23 septembre 2003, CNCT c/ H. Le Bell, Japan Tobacco International Germany
Publicité
01/05/2004
Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Ganz, Van Doorne, Remy Cointreau et a.
Refus d'accorder aux publications monothématiques le bénéfice du régime économique de la presse périodique
01/05/2004
REFUS D'ACCORDER AUX PUBLICATIONS MONOTHÉMATIQUES LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PÉRIODIQUE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
Droit d'auteur
01/06/2004
Allégation de contrefaçon par reprise d'éléments d'un film à succès dans une campagne de publicité
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 mars 2004, L. Besson et SA Gaumont c/ SFR et Publicis Conseil
Droit d'auteur
01/06/2004
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC c/ CCIP, Sté Prisma Presse et SARL CEDROM-SNI
Publicité
01/05/2004
Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 5 mars 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ J.-L. Servan Schreiber, Bacardi Martini et autres
Publicité
01/05/2004
Illicéité d'une publicité en faveur d'une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 5 mars 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ A.-M. Couderc et HFA
Titre
01/05/2004
La dénomination d'un titre non protégeable au titre de l'article L 112-2 du CPI n'est pas protégée par sa réservation comme nom de domaine
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ., 5 mars 2004, SARL Société de Presse et D. Schmuck c/ Sté Off Roads
Marque
01/05/2004
L'adoption comme marque de cigarettes d'une appellation déjà utilisée pour d'autres produits est prohibée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 19 décembre 2003, Sté Bat Group Poland c/ SA Belvédère
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