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32 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Droit d'auteur
07/06/2024
Précisions sur les obligations de l’éditeur vis-à-vis de l’auteur d’une œuvre musicale de commande pour un film
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 5 juin 2024, Monsieur Y.
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux concernant la diffusion des uvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
17 janvier 1990
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ M6 et a.
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal +, M6 et a.
Droits voisins
01/10/2011
L'autorisation écrite des artistes-interprètes prévue par l'article L.212-3 du CPI ne s'applique pas aux enregistrements antérieurs à l'entrée en vigueur du texte
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, SPEDIDAM c/ Canal + Distribution et a.
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP
Droits voisins
01/03/2013
Une SPRD ne peut agir dans l'intérêt individuel d'artistes-interprètes non membres
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Droits voisins
07/01/2020
La musique diffusée dans un magasin sous une licence Creative commons reste soumise au paiement de la redevance prévue par l’article L. 214-1 CPI
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 décembre 2019, Sté Storever France et a. / Sté Tapis Saint-Maclou
01/10/2008
Bruxelles critique (encore) la Sacem : la fin du monopole ?
BESSE Julie Avocate, département Propriété intellectuelle et technologies de l'information, Fidal
Droit d'auteur
01/07/2024
Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans un film
Cour de cassation, (1re ch civ.), 28 février 2024, Sté Chris Music
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