La musique diffusée dans un magasin sous une licence Creative commons reste soumise au paiement de la redevance prévue par l’article L. 214-1 CPI

La société Magicmatic - devenue Storever-  proposant des solutions de sonorisation et d’animation musicale de points de vente s'est engagée par contrat à mettre à la disposition d’une société de décoration des appareils permettant la diffusion, dans ses magasins, d'un programme musical personnalisé, stipulé comme étant « libre de tous droits de diffusion ». La SACEM, agissant pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication ...