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Absence de complicité des annonceurs présents sur les sites de peer-to-peer
01/10/2009
ABSENCE DE COMPLICITÉ DES ANNONCEURS PRÉSENTS SUR LES SITES DE PEER-TO-PEER
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 25 mars 2009, API, Films Galatée et autres c/Neuf Cegetel et autres
Le jeu vidéo est une oeuvre complexe
01/10/2009
LE JEU VIDÉO EST UNE OEUVRE COMPLEXE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 juin 2009, X.c/SESAM
Vie privée
01/10/2009
La publication d'éléments relatifs à la vie privée de mineurs, constitutifs d'infractions dont les parents ont été publiquement reconnus coupables, est exclusive d'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Toulouse, 4e ch., 30 juin 2009, Orsini c/SA la Dépêche et le Petit Toulousain
Rupture abusive d'un contrat d'enregistrement exclusif: quelle assiette de calcul des dommages-intérêts?
01/10/2009
RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF: QUELLE ASSIETTE DE CALCUL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS?
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir
Appréciation de la clause de cession des droits des photographes de l'afp
01/09/2009
APPRÉCIATION DE LA CLAUSE DE CESSION DES DROITS DES PHOTOGRAPHES DE L'AFP
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. B, 9 juin 2009, AFP c/J.-P. Muller
Marque
01/09/2009
L'appropriation d'un numéro de département à titre de marque
Cour de cassation, Ch. com., 23 juin 2009, Société Julou Compagnie en présence du département du Finistère c/société Bil Toki
Responsabilité
01/07/2009
Retrait des contenus litigieux signalés convenablement
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, SARL Temps noir et a.c/Youtube, Dailymotion, Google INC
Procédure
01/07/2009
Régularité de la citation portant une date d'audience erronée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 mai 2009, A. Brugerolle de Fraissinette c/N. Paolini et a.
Diffamation
01/07/2009
L'action engagée pour atteinte à la réputation de l'entreprise est soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. A, 13 mai 2009, SAS Sciences humaines communication c/SA Pharmaquick
01/07/2009
Liens commerciaux: les voies de la CJCE sont-elles impénétrables?
PAUTROT Benjamin Doctorant en droit, Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (Université Paris II, Panthéon-Assas) LL.M. Intellectual property law, Golden Gate University, San Francisco
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