ANNULATIONS DE REFUS D'AUTORISATION D'UNE RADIO ASSOCIATIVE

(2) Pour organiser un paysage radiophonique pluraliste, le CSA a créé, en s'appuyant sur l'article29 de la loi du 30 septembre 1986, cinq catégories de radios : les radios non commerciales(A), les radios commerciales indépendantes (B), les radios locales ou régionales diffusantle programme d'un réseau thématique national (C), les radios commerciales nationales thématiques(D) et enfin les radios commerciales nationales généralistes (E). V. S. Regourd, Droitde la communication audiovisuelle, PUF, 2001, p. 364 et s.

(3) Agnès Tricoire, « Le CSA coupe Radio Gazelle: une curieuse conception de la diversité »,3 avril 2008, http://www.ldh-france.org/actu_nationale.cfm ? idactu = 1652.

(4) Art. 1 et 3-1, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

(5) Agnès Tricoire, op. cit.

(6) Le « référé suspension » est organisé à l'art. L. 521-1 du Code de la justice administrative,le « référé liberté » à l'art. L. 521-2. Sur l'utilisation de ces référés en contentieux de la communicationaudiovisuelle, v. K. Favro, « L'usage des référés dans le secteur de la communicationaudiovisuelle : un pas de deux entre le juge administratif et le CSA », Légipresse, 2003,n° 200 – II, p. 49.

(7) CE, ord. réf., 12 février 2008, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle, req. n° 312794.

(8) CE, ord. réf., 14 mars 2008, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle, non publiée.

(9) « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une partsuffisante en ressources soit attribuée aux services édités par une association et accomplissantune mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriserles échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels,le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contrel'exclusion » (art. 29, loi du 30 septembre 1986 modifiée).

(10) Lettre du CSA, avril 2008, p. 19.

(11) Déc. CSA, Ass. pl., 23 septembre 2008 (http://www.csa.fr).

(12) V. L. Franceschini, « Les relations ambiguës du juge administratif avec l'instance de régulationde l'audiovisuel », MédiasPouvoirs, 1er trim. 1997, n° 45, p. 111.

(13) Le Conseil d'État sanctionne systématiquement toute erreur de droit : v. par exemple CE,17 octobre 1997, Société Belenos Lorraine, Rec. p. 369; CE, 5 juin 2002, SA Radio ChallengeVibration, Gaz. Pal., 23-25 mars 2003, p. 28.

(14) L'appréciation du critère législatif de pluralisme tient compte des caractéristiques de lapopulation de la zone d'écoute: v. par ex. CE, 22 novembre 2002, Société Vortex: req. n° 215315.

(15) Sur l'application du critère législatif de « juste équilibre entre les réseaux nationaux deradio […], et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants » (art. 29, loi du 30sept. 1986 modif.), v. CE, 30 avril 2004, SARL Studio Vision Communication, req. n° 241948;CE, 12 janvier 2005, Société Vortex, req. n° 254057, Rec., T., p. 1084. Le Conseil d'État a parailleurs confirmé que le principe de pluralisme justifie que le CSA retienne la candidature d'unservice de radio proposant un format inédit dans une zone d'écoute (CE, 27 mars 2000, Sociétéd'exploitation de Radio Finance, req. n° 198349 ; CE, 14 juin 2002, Société Vortex, req.n° 213283) ou appartenant à une catégorie de services absente ou mal représentée (CE,17 octobre 1997, Société Belenos Alsace, Rec., T., p. 1056).

(16) CE, 27 juin 1997, SARL Cirtes, Rec. T. p. 1056.

(17) Sur l'application du principe de l'attribution d'une part suffisante en ressources aux services« édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale deproximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels», v. CE, 16 mars 2005, Société Vortex, req. n° 259216 ; CE, 13 mars 2006, SARLMarseille Diffusion, req. n° 268988, Rec. T. ; CE, 19 décembre 2007, Société Canal 9, req.n° 289857.

(18) Dans ce sens, v. CE, 13 décembre 2002, Société Radio Monte Carlo : JCP G, 2003, II,10122, note J. Saint Laurent.

(19) Conseil d'État, Rapport public 2006, Études et documents du Conseil d'État, LaDocumentation française 2006, pp. 131-132.

(20) Le CSA a dû saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance deMarseille de l'émission sans autorisation de France Maghreb 2 à Marseille pour obtenir la libérationde sa fréquence (CSA, Ass. pl., 9 septembre 2008: http://www/csa.fr).

(21) CE, ord. réf., 30 octobre 2008, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle, req. n° 321311,non publiée, LP 257-02 .

(22) Le juge des référés estime qu'en l'espèce cette décision de présélection faisait grief àRadio Gazelle, ce qui tranche quelque peu avec la jurisprudence bien établie du Conseil d'Étatqui l'assimile à une simple mesure préparatoire insusceptible de recours (CE, 29 juillet 2002,Association Oxygène : AJDA, 2002, p. 1188)… V. J. Saint-Laurent, Droit administratif et régulationdes médias : étude d'une relation juridique en mutation, thèse Toulouse 1, 2007, p. 495.