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Pertinence 
Date
Publicité télévisée pour les sites internet incompétence du csa
01/09/2000
PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE POUR LES SITES INTERNET incompétence du CSA
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres c/ le CSA
Publicité
01/09/2000
Publicité pour les sites internet à la télévision : le CSA outrepasse ses pouvoirs
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres
Publicité
01/09/2000
Comparaison fautive entre deux publications
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière
Publicité
01/09/2000
Discrédit d'un patronyme dans un but commercial
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 5 mai 2000, Leneuf c/ 9 Telecom et Ogilvy Matter
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/06/2000
UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN SUPPORT PUBLICITAIRE
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
Publicité
01/06/2000
Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Fédération Logement Consommation et Environnement d'lleet- Vilaine c/ SA Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne.
01/04/2012
Le rôle du Csa dans la campagne pour l'élection présidentielle
WEIGEL Grégoire Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Publicité
01/04/2000
Responsabilité pour publicité trompeuse et dénigrante
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 octobre 1999, Société France Quick et Société Mc Donald's France c/ Société Casino Cafétéria
Accès des sites internet à la publicité télévisée
01/06/2000
Communiqué n° 414 du CSA du 22 février 2000
22 février 2000
Refus d'insertion de droit de réponse
01/05/2000
REFUS D'INSERTION DE DROIT DE RÉPONSE
Cour d'appel, Versailles, Ch. des vacations, 27 janvier 2000, F. Caballero c/ Le Nouvel Observateur
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