REFUS D'INSERTION DE DROIT DE RÉPONSE

Cet arrêt de la cour de Versailles tranche ou confirme un certain nombre de questions que rencontrent habituellement les actions en insertion forcée : 1/ - dans son arrêt du 11 février 1999, la Cour de cassation a dit qu'il fallait, en vertu des article 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, que le texte de la réponse figure dans l'assignation ; la cour de Versailles considère, dans l'espèce rapportée, que dès lors que le texte de la réponse figure parmi les pièces jointes à ...