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Pertinence 
Date
Internet
01/07/2008
La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des référés d'enjoindre un FAI de bloquer l'accès à un site internet
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2008, AFA, Telecom Italia, France Telecom, Neuf Cegetel et a.
Données personnelles
01/09/2008
Le droit du public à être informé légitime le maintien de l'accès sur internet à des données à caractère personnel
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 juillet 2008, J. Nivon c/SAS Microsoft France
Le csa protège la petite enfance de la télévision
01/10/2008
Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux
Cessation partielle de parution: quelle rupture de contrat pour le pigiste ?
01/11/2008
CESSATION PARTIELLE DE PARUTION: QUELLE RUPTURE DE CONTRAT POUR LE PIGISTE ?
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 11 juin 2008, P. Fleischmann-Piraud c/ Éditions Larivière
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Protection de l'identité du mineur présenté comme victime d'une infraction
01/11/2008
PROTECTION DE L'IDENTITÉ DU MINEUR PRÉSENTÉ COMME VICTIME D'UNE INFRACTION
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 3 juin 2008, Min. Pub.c/ P. Martin et a.
Procedure
01/11/2008
Compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour l'application de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Créteil, Ord. réf, 16 septembre 2008, B. Tomasini c/ D. Toussaint
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
Vie privee
01/10/2008
Révélation de pratiques sadomasochistes
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 avril 2008, M. Mosley c/ News Group Newspaper limited
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