01/10/1999
modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision, appartenant à un seul et même opérateur, constituent des entités juridiques distinctes
23 juin 1999
Droit à l'image
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, Mme de Rocca-Serra et autres c/ TF1
Droit à l'image
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 mars 1999, Lamborelle c/ France 3
Internet
01/09/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 février 1999, Société Christian Dior c/ Société World Media Live
Droit à l'image
01/06/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, V. Courcoux et P. Poivre d'Arvor c/ Société Hachette Filipacchi
01/07/1999
VIARIS DE LESEGNO Sophie Avocat au barreau de Paris
Référé
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 15 novembre 1999, A. Broncckaers c/ Société de conception de presse
Qualification juridique d'une uvre multimédia
01/04/2000
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, M. Vincent c/ SA Cuc Software International
01/12/2000
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM