Vie privée
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 septembre 2003, F. Hollande, S. Royal c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 septembre 2003, F. Hollande, S. Royal c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Photographies d'une princesse mineure, illustrant un article attentatoire au droit à sa vie privée
01/01/2005
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 novembre 2004, C. de Hanovre c/Sté Prisma Presse
Informations anodines et photographies relatives à la grossesse d'une princesse
01/05/2004
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 février 2004, C. Grimaldi c/ Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 16 mars 2000, J. Binoche c/ Sté Hachette Filipacchi Presse
Publication de photographies dénaturant l'image de la personne
01/06/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 février 2002, Henry et Couvreur c/ L'Express
Responsabilité
01/12/2012
Tribunal administratif, Orléans, 2e ch., 6 mars 2012, Brasseries Kronenbourg c/ Domaine de Chambord (décision non défi nitive)
Photographies : obligation de garantie des agences
01/07/1997
Cour de cassation, 11 mars 1997, Éditions du Rocher
Vie privée
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 31 juillet 1997, S. Grimaldi c/ Société Prisma Presse
Droit d'auteur
01/07/2002
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 11 avril 2002, SA Conception de Presse c/ F. Ferri